Pas de sursis pour Binic-Étables

La cour d'appel administrative de Nantes a rejeté jeudi le sursis à exécution demandé par le ministère de l'intérieur dans le dossier de la commune nouvelle Binic-Étables-sur-mer. La cour ne s'est toutefois pas encore prononcée sur le fond du dossier, à savoir si il y a eu un vice de procédure lors de la fusion des deux communes. Le maire de Binic-Étables Christian Urvoy et ses deux maires délégués rencontreront le préfet des Côtes d'Armor  Yves Le Breton aujourd'hui. Ils vont lui demander de prendre un nouvel arrêté préfectoral pour régulariser la situation. Sans décision d'ici le 31 octobre, les deux communes devront retrouver leur indépendance.